Ce qu’il faut savoir sur les statuts d’une société

2 juillet 2021 Non Par capalouest

Les statuts font partie des actes juridiques obligatoires pour toutes les sociétés. Ceux-ci ont pour principal objet d’optimiser l’organisation du fonctionnement d’entreprise, en fixant toutes les règles régissant les rapports avec des tiers et aussi les rapports entre les actionnaires ou associés. Ils font officie de contrat établi entre eux. Les statuts doivent comprendre plusieurs éléments comme les contributions sociales, la structure juridique, les activités commerciales, les ressources fournies par les actionnaires ou associés, la dénomination sociale, etc.

Généralité concernant l’utilité des statuts

Cet acte juridique est en quelque sorte une charte ou une convention fondatrice d’une organisation ou entreprise. Cet acte juridique l’individualise, matérialise son fonctionnement, ses objectifs et ses caractéristiques spécifiques. Celui-ci détermine les motifs, les règles de révocation du président ou d’un gérant majoritaire et les conditions relatives à sa nomination. Outre, les statuts de la société doivent également fixer les principes applicables à la cession des titres de propriété. Ceux-ci peuvent servir aussi à limiter ses droits ou ses pouvoirs en fonction du rôle ou des apports de titres de propriété. Les ressources fournies par les actionnaires définissent leur poids ou leur autorité dans les décisions de l’entreprise. Cette charte définit également les règles de vote en assemblée générale.

Comment assurer la rédaction de cet acte juridique ?

Cet acte juridique doit être nécessairement formalisé par un écrit que les associés doivent signer de façon manuscrite. Les entrepreneurs doivent procéder à la rédaction de cette charte et faire en sorte que celle-ci se conforme aux règlements en vigueur. Cette rédaction constitue une étape ou une formalité incontournable pour l’immatriculation de leur entreprise. Pourtant, il n’est pas obligatoire de faire appel à un spécialiste ou expert compétent pour assurer cette rédaction. Il est possible et légal de se charger de rédiger soi-même cet acte juridique. Pourtant, comme cette charte revêt un rôle décisif, sa rédaction requiert certaines connaissances dans le domaine du droit des affaires. Désormais, il est possible d’utiliser des modèles disponibles sur Internet. Par contre, il est indispensable de tenir compte de leur provenance et de vérifier s’ils comportent toutes les causes obligatoires. L’autre option recommandée consiste à rédiger soi-même cet acte juridique et faire intervenir un expert pour faire la relecture.

Parfois, l’intervention d’un expert ou d’un professionnel peut être incontournable de manière à optimiser la rédaction de ces statuts. Le notaire et l’avocat font partie des experts habilités par les règlements pour s’occuper de la rédaction des actes juridiques. Dès lors, ils sont en mesure de se charger de l’optimisation de la rédaction de ces statuts. Au moment de la création d’une société, solliciter l’intervention d’un avocat qui se spécialise dans le domaine du droit des affaires est une pratique courante. Quoique cela semble être une option couteuse, faire appel à un professionnel qualifié constitue une solution fiable pour garantir que les statuts rédigés sont conformes aux normes et à la loi en vigueur. Il est aussi possible de recourir à un expert-comptable afin de rédiger cet acte juridique. Il dispose de connaissances requises pour s’en charger.

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