Zoom sur la distribution de dividende en SASU

23 septembre 2021 Non Par capalouest

Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles sont des entreprises uniquement constituées par un seul actionnaire qui exerce un pouvoir de décision. Un dividende correspond à la part d’avantages distribuables distribuée par l’entreprise société aux actionnaires ou associés. Comme n’importe quelle société, cela est une option. Pour la SASU, l’actionnaire a la possibilité de choisir de se rémunérer en distribuant des dividendes, s’il est en mesure de respecter une procédure et des conditions déterminées.

Les conditions à respecter

Pour distribuer les dividendes dans une SASU, le dirigeant peut choisir entre deux configurations. Les dividendes peuvent être distribués de façon exceptionnelle. Pour la situation classique, ils peuvent être faits annuellement lors des assemblées consécutives aux clôtures des exercices. Pour distribuer des dividendes dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, quatre conditions sont à prendre en compte. L’actionnaire unique est tenu de libérer complètement le montant total des apports de biens et d’argent de la société en faisant un versement effectif des fonds à l’entreprise.

Outre, la société doit créer une réserve légale. L’associé doit garder un minimum de bénéfices qui constitue au moins un vingtième de ces bénéfices dans la limite d’un dixième du montant total des apports de biens et d’argent. Ensuite, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles doivent faire une affectation des dividendes à la vérification définitive de l’exactitude des déficits accumulés lors des exercices précédents. Pourtant, la première condition afin de pouvoir faire la distribution des dividendes réside dans l’existence de bénéfices pouvant être distribués.

La procédure à suivre et les règles à respecter

Un dividende est une part des bénéfices d’une société distribuée aux actionnaires. Les dividendes sont un moyen pour les actionnaires de participer et de partager la croissance de l’entreprise sous-jacente au-delà de l’appréciation du cours de l’action. Ce partage des bénéfices peut prendre deux formes : les dividendes en espèces ou les dividendes en actions. On croit souvent à tort que les actionnaires votent pour approuver le versement des dividendes lors de l’assemblée annuelle de la société. En l’absence de circonstances extraordinaires où le conseil d’administration est considéré comme ne fonctionnant pas correctement, les paiements de dividendes ne sont pas approuvés par les actionnaires. Les dividendes sont des paiements effectués aux actionnaires d’une société lorsque l’entreprise réalise un bénéfice. Les dividendes ne sont pas versés automatiquement aux actionnaires lorsque l’entreprise est rentable. Toutes les sociétés utilisent un processus décisionnel similaire pour déterminer si et comment les dividendes sont versés aux actionnaires.

Le dirigeant de la SASU doit être en mesure d’établir une annexe comptable, un compte de résultat et un bilan comptable à la clôture de l’exercice et de gérer une comptabilité. Cela permet de découvrir les bénéfices pouvant être distribués. L’actionnaire unique doit les approuver avant de les affecter. Lorsqu’il choisit de faire le versement d’une restitution en nature ou numéraire, une certaine déclaration fiscale spécifique ou un formulaire est à compléter. Par ailleurs, la distribution d’un dividende est optionnelle. Elle n’est pas une obligation pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. Ces dernières peuvent la faire tant qu’elles disposent de bénéfices distribuables.

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